Financement des collectivités locales

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Les collectivités locales assument une part déterminante de la solidarité nationale via les services publics qu’elles développent sur tout le territoire (crèches, transports collectifs, centres de santé, établissements scolaires, logements sociaux, infrastructures sportives et culturelles, assainissement, déchets, voiries…). Véritables dispositifs de résistance à la crise sociale et au recul de la démocratie engendrés par les politiques d’austérité et la résignation à la domination des marchés financiers, elles sont un facteur décisif de croissance économique et d’emploi, assurant plus de 71 % de l’investissement public en France. Il leur faut absolument de nouvelles ressources pour répondre aux besoins populaires,  résister aux choix antidémocratiques dictés par les marchés financiers et faire changer de cap à gauche.

En lieu de quoi, les gouvernements PS, de MM Ayrault et Valls,ont poursuivi la politique  de réduction des dotations publiques de leur prédécesseur F.Fillon sous la présidence de N.Sarkosy. Cette obsession austéritaire, qui obéit avant tout aux injonctions de Bruxelles sous la surveillance des marchés financiers, au prétexte de réduire le déficit public, se traduit, de fait, par un rationnement sans précédent de la dépense des collectivités territoriales. Cela se manifeste notamment par la baisse continue du concours de l’Etat. Depuis deux exercices, les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales étaient gelées. Pour 2014 a été actée une baisse des dotations de l’Etat de 1,5 milliards d’euros dont 840 millions d’euros supportés par les communes. Un montant qui sera reconduit en 2015. Le cumul de ces baisses dépassera les 4,5 milliards d’euros sur la période 2012/2015.

En parallèle, on assiste à une substitution de plus en plus importante d’impôts payés au niveau local par des dotations prises sur le budget de l’Etat. Ces dotations représentent une part de plus en plus importante de leurs budgets, désormais 45 % contre un peu plus d’un tiers au début des années 1980.  Cette évolution pour les élus locaux, équivaut à une perte de pouvoir effectif, notamment de décider des augmentations nécessaires de la fiscalité locale et en particulier de la fiscalité des entreprises.

Insidieusement ces évolutions ont également eu pour effet d’accroître la pression de la fiscalité locale sur les ménages. Par exemple, la compensation de la suppression de la taxe professionnelle (8 milliards d’euros de cadeaux aux entreprises), décidé en 2010, c’est traduite par une augmentation de 3,5 milliards d’euros du poids de la taxe d’habitation.

A l’époque, pour justifier cette suppression, le président Sarkozy indiquait (le 5 février 2009 lors d’une émission télévisé) que «l’on supprimera la taxe professionnelle en 2010 parce [qu’il veut] que l’on garde des usines en France.», chacun appréciera la sagacité de ces propos et l’efficacité de ces mesures au regard du désastre social , dans lequel est plongé le pays, consécutif à la multiplication des fermetures d’usines depuis la mise en oeuvre effective de cette suppression de la taxe professionnelle. Cette suppression  a également contribué à déresponsabiliser socialement les entreprises sur les territoires, alors que leur productivité globale dépend très largement de la qualité des services publics qui y sont mis en œuvre.

Gel-des-dotations

Tout ces choix, initiés par la droite et prolongés par les gouvernements PS, au nom du même dogme inébranlable de « réduction des déficits publics », impactent très durement l’équilibre budgétaire des collectivités territoriales avec  des conséquences directes que ce soit dans leurs dépenses de fonctionnement (missions et effectifs publics) et/ou dans les dépenses d’investissement (freinage d’un certain nombre de programme d’aménagements).

En réalité, les collectivités territoriales sont aujourd’hui au point de rupture, asphyxiées par une réduction de leurs recettes et une hausse de leurs dépenses . 

Face à cela les collectivités territoriales n’avaient que 3 alternatives : soit privatiser et rentrer dans le moule des politiques d’austérité chère à la droite et aux sociaux-libéraux, soit pratiquer des hausses massives d’impôts locaux, devenus à la limite du supportable pour les ménages, soit emprunter de l’argent aux banques.

 

De fait, cette stratégie du système financier organisée de concert avec les gouvernements successifs Sarkozy et Hollande, et les institutions européennes conduit in fine a une atrophie de la réponse publique aux besoins des territoires. Poussant les exécutifs locaux à réduire leurs budgets de fonctionnement et le niveau de leur épargne ou à s’ouvrir à la privatisation des services publics locaux via des partenariats publics-privés.

On le voit, l’enjeu d’une réforme du financement des collectivités locales couplée à une réforme d’ensemble des financements de l’action publique est dorénavant crucial.

Il existe une autre voie

Il faut augmenter les ressources propres des collectivités locales sans accroître la pression fiscale sur les couches populaires et moyennes et sans s’enfermer dans une spirale de la dette.

C’est possible : En cherchant, sans attendre, à mobiliser autrement le crédit des banques sur les territoires, en exigeant de la gauche une réforme de la fiscalité locale, en revendiquant beaucoup plus de pouvoirs pour les citoyens et leurs élus sur l’utilisation de l’argent des fonds publics, du crédit et des profits sur les territoires.

Sur ces bases, trois grandes propositions de réforme peuvent être faites :

Créer un nouvel impôt local sur le capital des entreprises :

Il faut rétablir une contribution économique territoriale pour les entreprises dont la rentabilité dépend également de la qualité des infrastructures et des services publics locaux. Sorte de nouvelle taxe professionnelle, la base de cette nouvelle contribution des entreprises serait composée des trois éléments constituant le capital des entreprises ou mis à leur disposition pour les besoins de leur activité. Ce capital est à la fois immobilier (bâtiments), mobilier matériel (équipements, machines) et mobilier financier (stock de titres : actions + obligations).

Cette ressource nouvelle alimenterait un Fonds national de péréquation affecté intégralement au financement des communes, en fonction du nombre d’habitants et de critères sociaux.

Réformer la fiscalité locale des personnes :

Cela exige une refonte profonde des bases d’imposition des immeubles soumis à la taxe foncière et à la taxe d’habitation. A cet effet serait lancée une vraie révision foncière jamais pratiquée depuis 1970. Impliquant une augmentation importante des bases, il incomberait aux collectivités territoriales d’engager une refonte de leurs taux en vigueur, cet exercice pourrait offrir une excellente porte d’entrée à un nouvel exercice de la démocratie participative locale dans le cadre d’élaboration d’un vrai budget participatif.

Seraient ainsi établies les nouvelles bases des valeurs locatives foncières servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties. Quant à la taxe d’habitation, elle pourrait être modulée en fonction de la situation économique et sociale des foyers concernés.

Mobiliser immédiatement les banques sur les territoires

Tout de suite, il est possible de créer des Fonds publics régionaux afin de mobiliser le crédit et les banques sur des actions de développement des ressources propres des collectivités locales, afin qu’elles puissent soutenir un essor des services publics locaux.

Les banques ont le pouvoir de créer de la monnaie pour financer des investissements créateurs d’emplois durables et accompagnés de formations. Elles l’ont utilisé jusqu’ici, surtout, pour spéculer, tout en cherchant à faire des profits faciles sur les PME et les collectivités locales.

Le système bancaire dispose, en France, d’une ressource considérable quasi-gratuite : le virement, chaque mois, des salaires, pensions, retraites et allocations sur les comptes courants dans chaque agence. Cet argent n’est pas celui des banquiers, mais de la société. Il doit servir à sécuriser, non pas le financement de la spéculation, mais le crédit pour l’emploi, de la formation avec les capacités productives et de services nécessaires sur tous les territoires.

Plus le crédit servira, au bout du compte, à financer des créations d’emplois et l’essor des qualifications dans chaque commune, département, région et plus la base fiscale de ces collectivités croîtra. Leurs ressources propres augmentant, les collectivités pourront d’autant mieux développer les services publics locaux. Simultanément les dépôts des salariés augmenteront dans les banques et le système financier, accroissant sa sécurité.

C’est pour cela qu’il est juste et nécessaire que les collectivités puissent renégocier leur dette bancaire en visant un allègement des charges financières, à commencer sur les « crédits toxiques ». Mais, il est nécessaire de réorienter tout de suite le crédit et les pratiques bancaires sur tous les territoires en créant des FREF:

Créer des FREF : Fonds Régionaux public pour l’Emploi et la Formation

Dans chaque région serait créé, à l’initiative du Conseil régional et par redéploiement des aides aux entreprises, un Fonds public pour l’emploi et la formation (FREF). Il prendrait en charge tout ou partie des intérêts payés aux banques par les entreprises sur les crédits finançant leurs investissements matériel et de recherche (bonification) selon la règle suivante : Plus elles programmeraient d’emplois et de formations correctement rémunérés et contrôlés et plus les intérêts à payer aux banques sur ces crédits seraient abaissés. La Région pourrait, de plus, garantir ces crédits de façon tout aussi sélective.

Le FREF serait géré par un conseil d’administration placé sous l’autorité du Président de la Région et composé d’élus régionaux et locaux, de représentants des organisations syndicales de salariés et des associations de chômeurs, de représentants du système éducatif et de formation, des employeurs et institutions financières, de l’État. Il assurerait  deux grandes missions :

 

1- Faire face aux urgences:

Le Conseil régional interviendrait pour que, dans chaque département, le préfet décide d’un moratoire sur les suppressions d’emploi et réunisse des tables rondes pour discuter des propositions alternatives des syndicats, des comités d’entreprises, des délégués du personnel et des élus.

En mobilisant un nouveau crédit bancaire et des capacités d’expertise pluralistes, il aiderait à ce que soient retenues, dans chaque cas, les propositions qui réduisent le plus d’autres coûts que les coûts salariaux (intérêts, dividendes…). Le FREF serait le partenaire financier de ces actions et pourrait, à ce titre être saisi par les comités d’entreprises, les délégués du personnel, les syndicats et associations, les élus. Il faciliterait l’accès à la formation qualifiante des salariés vulnérables, en liaison étroite avec les missions locales pour l’emploi, l’AFPA.

Au sein de chaque commune serait mis en place un comité municipal du financement de la dépense publique locale composé de représentants des banques de la localité, des citoyens, des personnels et des élus. Ce comité aurait la capacité de mobiliser des financements bancaires locaux et d’actionner l’intervention du FREF de la région dont elle dépend.

2- Préparer l’avenir:

Le Conseil régional ferait procéder, en concertation avec les autres collectivités, à un inventaire détaillé des besoins d’emploi, de formation et d’accompagnement.

Il prendrait l’initiative d’organiser une Conférence régionale annuelle pour que les salariés, les citoyens, avec les syndicats, les associations, les élus, les représentants des entreprises, des institutions financières et des services publics puissent intervenir sur les choix. A partir du recensement des besoins, cette Conférence définirait des objectifs sociaux chiffrés de recul effectif du chômage, de créations d’emplois ou de transformations d’emplois précaires en emplois stables et correctement rémunérés, de mise en formations, depuis les bassins d’emploi et jusqu’au niveau régional. Le FREF serait largement sollicité, avec d’autres institutions, pour contribuer à la réalisation des décisions.

Chaque avancée en ce sens permettra de commencer à desserrer structurellement l’étau financier sur les communes et de résister face aux pressions austéritaires. Il permettra, en même temps, de rassembler pour un changement de cap de la politique gouvernementale à gauche.

 R.O

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1 comment for “Financement des collectivités locales

  1. Laurent
    mars 14, 2014 at 09:28

    Bonjour,

    j’ai assisté à votre réunion publique du 13. Bravo, vous expliquer votre programme sans méchanceté vis à vis des autres listes, ce qui n’est pas le cas chez Fourage et Lalere !

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