Conseil municipal du 26 Janvier 2016 – VEOLIA – AVENANT N°2 CONTRAT D’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

faujour-eau

Les recours gracieux que nous exerçons auprès du représentant de l’Etat pour obtenir l’annulation de la délibération sur l’avenant VEOLIA assainissement :
1-DSP ASSAINISSEMENT-RECOURS GRACIEUX – DELAI 15 JOURS
2-DSP ASSAINISSEMENT-AVENANT N°2 VEOLIA-RECOURS GRACIEUX-RETRAIT DEFINITIF-5

Par délibération du 26 janvier 2016, le conseil municipal de FONTENAY LE COMTE a approuvé l’avenant N° 2 au contrat de Délégation de Service Public (DSP) passé avec l’entreprise VEOLIA.

Cet avenant a pour finalité d’augmenter la rémunération de VEOLIA de 22,59 % en diminuant les prestations initiales, et de réduire de 11,30 % la part de redevance revenant à la ville.

Nous publions ci-dessous la déclaration faite en séance par Dominique Charrier, au nom de la liste « l’Humain d’abord, Fontenay à gauche » dénonçant cet avenant inacceptable et illégitime.

DSP ASSAINISSEMENT FONTENAY LE COMTE

Avenant n°2

Les termes de cet avenant contractuel sont inacceptables et illégitimes.

Il s’agit d’une très forte augmentation de la rémunération de VEOLIA accompagnée d’une diminution notable des prestations.

Inacceptable, car en autorisant, au seul avantage de Veolia, une révision des tarifs destinée à compenser les effets sur son chiffre d’affaire- d’une chute des volumes distribués, cet avenant aurait pour effet de faire évoluer les tarifs non plus en fonction des prestations servies aux usagers mais en fonction des performances financières de l’entreprise délégataire. De fait, il consacrerait l’intérêt privé du délégataire contre l’intérêt général.

1- Cette proposition d’avenant est également illégale.

Cet avenant ne peut entrer dans les clauses de révision du contrat article 14-1, alinéa 4 , qui stipule:

« en cas de modification significative des conditions d’exploitation par des circonstances indépendantes du délégataire (par exemple, dispositions législatives ou règlementaires) »

Les variations de consommation ne sont en rien assimilables à des « modifications significatives des conditions d’exploitation » qui s’entendent comme les conditions de production techniques d’un bien ou d’un service. Ces variations de consommation ne résultent pas non plus d’une quelconque évolution de dispositions législatives ou réglementaires. L’application de cet article doit donc être écartée.

Selon Véolia « la raison principale du déséquilibre est liée à l’hypothèse du volume facturé pour l’élaboration de la rémunération du délégataire qui s’est révélée très supérieure à la réalité constaté sur la 4 premières années d’exploitation, le départ de l’industriel SKF étant, au moins partiellement, à l’origine du différentiel »

Or, Véolia était le délégataire précédent, il avait donc une parfaite connaissance de la situation en 2010, notamment :

  • De la baisse de consommation d’eau déjà constatée depuis 2004 surtout pour les grands consommateurs (par exemple 25 000m3 consommés par SKF en 2009 ).

  • De la fermeture de SKF en 2009, un an avant la signature du contrat, évènement majeur de cette époque à Fontenay.

Veolia, en sa qualité de délégataire sortant, en charge du service sur la période antérieure à 2010, ne peut donc en aucun cas se prévaloir, sauf à reconnaître sa totale impéritie, d’un défaut d’information de la part de la Collectivité, dans sa propre estimation du montant des volumes traités sur laquelle est basée son offre fin 2010.

Par ailleurs, Veolia fonde son argumentaire sur le fait que l’assiette de rémunération constatée est inférieure de plus de 15% au volume ayant servi de base à l’élaboration du compte prévisionnel d’exploitation en 2010. Mais aucun seuil « plancher » de 15 % n’est mentionné dans le contrat DSP qui constituerait une condition de révision de la rémunération, et il est à noter que la moyenne sur les 4 ans est de 671.478 m3, bien au-delà de ce seuil plancher de 667.115 m3 qui n’a aucune existence contractuelle ou juridique.

Nous notons également que, paradoxalement, en 2011, malgré une baisse de l’assiette, VEOLIA a encaissé une forte recette, supérieure de 100.000 € par rapport aux autres années.

2- VEOLIA ne respecte pas la totalité de ses engagements de contrat de DSP :

Le rapport annuel 2014 du délégataire fait état d’une longueur totale renouvelée de seulement 538 ml durant les 4 ans de 2011 à 2014, par rapport à l’objectif de 1000ml, soit un taux de réalisation des objectifs de seulement 53,80 % de ses engagements contractuels, pour un montant de 100.395 € exécutés au lieu de 186.608 €.

Cependant, Veolia réclame 40 000€ pour l’entretien des avaloirs du réseau pluvial sans aucun justificatif et fondement, or ce travail faisait partie de la DSP de 2010. En effet, l’entretien des grilles avaloirs des eaux pluviales avait été obtenu par une valorisation de 1 280€ / an au moment de la négociation de la DSP (délibération du conseil municipal du 21 octobre 2010) et conformément à l’article 1.9.4 du contrat : «le délégataire s’engage à réaliser l’entretien, les réparations et le curage périodique des avaloirs et grilles pluviales situées sur le réseau pluvial»

3 – le Compte d’exploitation joint en annexe à l’avenant n° 2 ne correspond pas à la réalité :

Dans ce compte d’exploitation n’apparaît pas :

La diminution de la prestation relative au non-renouvellement de réseau pour une valeur de 18 000€. suite à la négociation des deux parties, notamment pour l’entretien des avaloirs et la suppression de la télésurveillance:18 000+ 8000+ 400=26 400€

Suivant le bilan final de compte d’exploitation qui a servi à la DSP de 2010, le décompte final s’élève ainsi à:

400.287 € – 26 400 + 14 125 (avenant n°1) = 388 012€

Le prix d’équilibre calculé devrait donc être :

388 012€ / 671.478 m3 (moyenne annuelle des 4 années) = 0.57 HT/m3 .

Soit un prix nettement inférieur au tarif de 0.605 € HT selon VEOLIA et de 0.700 € HT de la délibération.

4 – Cet avenant aurait pour conséquence une augmentation de la rémunération de Veolia de 22,59 % tandis la part de la redevance revenant à la ville sera diminuée de 11,30 %

La rémunération de veolia a été de 386 263€ en 2014 et la redevance revenant à la ville de 714.885 €

Or, cette augmentation tarifaire s’accompagnerait d’une baisse notable du niveau de service rendu par le délégataire aux usagers. En effet, cet avenant exonère Veolia d’une partie de ses obligations précédentes:

  • Suppression de l’obligation de suivi des points sensibles du réseau (article 14.2 du contrat où la modélisation du réseau devait être mise en place avant le 31.12.2012 avec détections de niveaux placées dans les regards et couplées avec une alarme pour prévenir les particuliers, un programme d’intervention d’urgence en cas de montée en charge du réseau..)

  • Diminution substantielle de l’obligation de renouvellement en divisant par quasiment 2 le nombre de ml du réseau que Veolia s’engage à renouveler à ses frais : 250 ml réduits à 131 ml (cf article 1.9.1 du contrat de 2010).

Cela est tout à fait inconcevable et inacceptable.

Par ailleurs, comme souligné par le Ministre de l’économie [1] les clauses qui, comme c’est le cas dans cet avenant, aboutiraient à faire supporter à l’usager le risque commercial de gestion du service public, tout en prémunissant le cocontractant de la collectivité publique contre tout risque financier d’exploitation, aboutiraient également à dénaturer la convention de délégation de service public.

En effet, conformément à une jurisprudence bien établie [2], l’économie du contrat de délégation de service public doit laisser le délégataire exposé à un risque financier réel. Une économie contractuelle qui protégerait le délégataire contre tout aléa économique aboutirait à une requalification du contrat en mar­ché public, passé sans respecter les prescriptions du Code des marchés publics, et susceptible d’annulation pour cette raison.

 

5-Nous relevons un vice de forme

La présente délibération doit être annulée car le délai de transmission aux membres du conseil municipal n’a pas été respecté selon les dispositions de l’article L 1411-7 Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule:

«… Les documents sur lesquelles se prononce l’assemblée délibérante doivent être transmis quinze jours au moins avant sa délibération.»

L’envoi ayant eu lieu le 12 janvier, le délai n’est que de 14 jours avant la délibération.

Nous demandons donc que ce point soit retiré du conseil.

Compte tenu des multiples problèmes soulevés par ce nouvel avenant :

  • Le non-respect par Veolia de l’ensemble des engagements stipulés dans le contrat de DSP 2010.

  • La rétroactivité non légale de cet avenant.

  • La distorsion de concurrence que soulève cet avenant qui prévoit notamment un lissage des «pertes» de Véolia pour un montant de 180 000€

Nous proposons que ce temps supplémentaire dû à ce vice de forme permette une étude approfondie du dossier rassemblant les personnes compétentes et de bonne volonté

6.recours gracieux

Si ce dossier était néanmoins approuvé ce soir malgré toutes les questions soulevées, un recours gracieux de retrait de la délibération sera formulé auprès du Représentant de l’Etat pour vice de forme et pour non-respect de la jurisprudence relative à l’économie d’un contrat de délégation de service public.

Monsieur le Maire, le conseil municipal a pour compétence de régler, par ses délibérations les affaires de la commune caractérisées par la poursuite d’un but d’intérêt public. Cette caractérisation nous semble totalement absente de la présente délibération : il n’y a pas de poursuite de but d’intérêt public à voler au secours des intérêts privés de Veolia et de ses actionnaires !

[1]  Réponse ministérielle QE n° 121153, JOAN du 15 mai 2007
[2] CE, 9 juillet 2003, n° 220803, CE, 15 juin 1994, syndicat intercommunal des transports de la région de Douai, p. 1033

 

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1 comment for “Conseil municipal du 26 Janvier 2016 – VEOLIA – AVENANT N°2 CONTRAT D’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

  1. olivier
    février 12, 2016 at 17:16

    beau travail, Dominique et l’équipe autour ! Un merci particulier à Jean-Pierre Goetz

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